Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963Art. 2
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