Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2010
Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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