Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2010
Dernière modification : 1 juillet 2010

Commentaires2


1Enseignement Supérieur - Experts Comptables - Diplôme. Réforme. Mise En Oeuvre.
M. William Dumas · Questions parlementaires · 6 mai 2014

Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. […]

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 (titre III), abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, cette instance, composée de vingt-trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, […]

 

Décisions8


1Cour administrative d'appel de Versailles, 19 novembre 2013, n° 13VE00187

Annulation — 

[…] en dernier lieu, en 2008, le diplôme supérieur de gestion et de comptabilité, fait valoir que l'obtention de son diplôme d'expert-comptable est cependant subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'une durée de trois années au sein d'un cabinet d'expertise-comptable en vertu des articles 1 er et 5 du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 visé ci-dessus ; qu'alors que le sérieux de ses études n'est ni contesté, ni contestable au vu des éléments précités, le préfet des Hauts-de-Seine ne fournit aucune indication sur le ou les motifs justifiant les refus de titre pris à l'égard du requérant ; […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1405939

Rejet — 

[…] — la convention franco-sénégalaise du 1 er août 1995 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2016, n° 1402938

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable ; — l'arrêté du 8 mars 2010 pris en application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 641-2 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis en date du 16 décembre 2008 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis en date du 11 juin 2009 du Conseil supérieur de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.

Article 2

I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue au titre III du présent décret, fixe :
a) La nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;
b) L'organisation des épreuves ;
c) Les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable ;
d) La composition du jury national du diplôme d'expertise comptable qui comprend notamment des professeurs ou maîtres de conférence des universités et des représentants de la profession.
II. - Le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates et le déroulement des épreuves du diplôme d'expertise comptable.

Article 3

Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.