Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.
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[…] Code PCJA : 335-01-03 […] en dernier lieu, en 2008, le diplôme supérieur de gestion et de comptabilité, fait valoir que l'obtention de son diplôme d'expert-comptable est cependant subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'une durée de trois années au sein d'un cabinet d'expertise-comptable en vertu des articles 1 er et 5 du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 visé ci-dessus ; qu'alors que le sérieux de ses études n'est ni contesté, ni contestable au vu des éléments précités, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1405939
[…] 335-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1 er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux (…) d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 : « Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats (…) après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret (…) » ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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