Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
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