Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2, R. 322-1 et R. 871-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
S'il y a un problème, il ne concerne donc que la liste « ville ». 16 CE, Section, 19 juin 2003, Société Servier Monde, n° 240194, A 17 Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale 18 CE, 29 décembre 2021, Syndicat les entreprises du médicaments , n° 450193, C Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.