Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies, 217 septies et 238 bis HE à 238 bis HM,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies B
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
cidTexte=JORFTEXT000000736272&fastPos=1&fastReqId=1176073776&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 95-544 du 2 mai 1995. […] idArticle=LEGIARTI000006324707&cidTexte=LEGITEXT000006065160&dateTexte=20110803">article 6 du décret 85-892 du 17 septembre 1985, les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000041) et qui comprend :