Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Cassation —
Selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, […] l'arrêt retient que, conformément au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en son chapitre V : Déficiences de la vision, abrogé par décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, les déficiences de l'acuité visuelle s'apprécient après correction ; que lors de sa demande de renouvellement, soit le 1er janvier 2015, […]
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 «Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, […] L'appelante supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-31
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-58
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- IDCC 45