Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
En précisant les nouvelles conditions d'attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d'effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvrir droit, soit celles relatives aux critères d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), à la perte auditive moyenne supérieure à 70 dB et au recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine. […] La difficulté d'interprétation de ce décret ne permet pas aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de mettre en place un système de contrôle efficace. […]