Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 quinvicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 et ses articles D. 221-114 à D. 221-116,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth