Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 12 et ses annexes I et I bis, modifiés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 13, Art. ANNEXE 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006Art. ANNEXE 3, Art. ANNEXE 7, Art. ANNEXE 8, Art. ANNEXE 14
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara