Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010
Article 4 du Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/2010
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.
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