Article 1 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

[…] Le département du Calvados fait valoir qu'en application des articles 2 et 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et 1 er du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010, les concessions de logement dans les établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfant à caractère social, sont attribués par nécessité absolue de service de sorte que prévu par l'article 2-2-2 de la circulaire du 7 janvier 2003, l'abattement de 30 % pratiqué sur la valeur locative des logements mis à disposition du directeur et de la directrice adjointe de l'établissement public de la Maison départementale de l'enfance et de la famille est justifié. […] En revanche, il sera alloué à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 1 800 € sur la base de ce même texte.

[…] Vu la lettre communiquée aux parties le 2 janvier 2015 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;