Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010
Article 1 du Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2010
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Version29/03/2013
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1815 du 30 décembre 2015 - art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
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