Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 janvier 2010
Dernière modification :	13 janvier 2010

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Dalloz · 7 avril 2010

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Art. 1-1, Art. 1-2