Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-3, L. 132-28, L. 441-1, L. 511-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-13-1 et L. 541-9 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa troisième partie ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16