Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010
Article 2 du Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R541-10
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