Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010

Article 3 du Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R132-5-1, Art. R132-5-2

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