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Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 janvier 2010
Dernière modification : 15 janvier 2010

Commentaires • 5

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit dans son article 62 qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour les opérations qu'il lui confie et dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. […] Le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010, dans son chapitre Ier, […]

 
3. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 13PA02769
Conclusions du rapporteur public

Le décret du 18 février 2004 portant création de l'EPPJP a, en conséquence, été modifié par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010. […]

 
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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 3 avril 2014, 13PA02769

Annulation — 

[…] Vu le décret nº 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Établissement public du palais de justice de Paris, modifié notamment par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Établissement public du palais de justice de Paris ;

 
2. Tribunal administratif de Nice, 22 juin 2012, n° 0801639

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, ensemble le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, ensemble le décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 23 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 23 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 3 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 3 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 3
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