Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010

Article 13 du Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

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