Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010
Article 5 du Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R542-4
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