Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010

Commentaires3


2Les RSA et RMI mensuels pour un allocataire portés à 460,09 euros en 2010
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 17 janvier 2010

[…] Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

 

3Les RSA et RMI mensuels pour un allocataire portés à 460,09 euros en 2010
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Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

 

Décisions57


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14 novembre 2014, 13NT02929, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2012, n° 1100151

Rejet — 

[…] — qu'en novembre et décembre 2010, les revenus de M me Y ont été supérieurs au revenu garanti fixé par le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 au regard de la composition de la famille ; […]

 

3Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2015, n° 1409399

Rejet — 

[…] — le code de l'action sociale et des familles, — le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, — le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010,
Décrète :

Article 1

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

Article 2

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch