Décret n°2010-55 du 15 janvier 2010

Article 1 du Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Art. 6

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