Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG duodecies à 46 terdecies A ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-30, L. 472-1-9, R. 331-76-5-1, R. 372-7 et R. 372-21 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 33 et le VI de son article 38 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 16 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AG sexdecies
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Les retards dans la publication de plusieurs décrets mais aussi les délais nécessaires avant d'obtenir les agréments du ministère de l'économie et des finances font que les objectifs n'ont pas été atteints. […] Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour compenser les retards enregistrés et ne pas retarder la production de logements sociaux outre-mer. […] Il est devenu opérationnel avec la parution de l'approuvé commu-nautaire C(2009) 9876 du 4 décembre 2009, suivie du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application du dispositif. […]