Article 2 du Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 2 de son article 81 n'ait toujours pas été publié. […] Les dispositions qu'il contenait ont été remplacées par de nouvelles dispositions figurant à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 2 du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 codifié à l'article R. 472-4 du code de la construction et de l'habitation est venu indiquer que les plafonds de loyers et de ressources à préciser par décret sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts créé par l'article 1er du décret de 2010 précité.