Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

Infirmation — 

[…] III Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail L'article L 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'article D 1234-6 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 dispose que: ' Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

Infirmation — 

[…] III Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail L'article L 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'article D 1234-6 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 dispose que: ' Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'il y a lieu de constater que cette exigence a été créée par le décret 2010-64 du 18 janvier 2010 de sorte que n'existant pas au moment de la rupture du contrat, aucune faute ne peut être reprochée à la SAS JENKEN ; qu'il convient par substitution de motif de rejeter la demande ;