Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010
Article 1 du Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. D6322-79
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