Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010

Rejet — 

[…] Il soutient que : — le maire a méconnu l'avis défavorable du directeur régional des douanes ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 2010-70 dès lors que le transfert autorisé va déséquilibrer l'activité du débit de tabac qu'il exploite. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, la commune de Tartas, représentée par M e Lahitète, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.