Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010
Article 3 du Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021 - art. 2
Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :
1° Désignent par arrêté conjoint :
a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ;
b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de l'article 2 ;
c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ;
2° Nomment, par arrêté conjoint :
a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ;
b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ;
c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.