Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010
Article 2 du Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2010
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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