Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
Article 3 du Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-360 du 8 avril 2010 - art. 1
Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
Il comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre.
Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le commissaire général lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée.
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.