Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 janvier 2010
Dernière modification :	24 janvier 2010
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2011, n° 0906650

Rejet —

[…] Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi susvisée du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment l'article 16 modifié par l'article 2 du décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010, ne s'applique pas à la société anonyme Electricité de France ; que d'autre part, celle-ci n'est pas recevable à présenter des conclusions propres à l'appui de son intervention ; qu'ainsi, l'intervention de la société Electricité de France n'est pas recevable ;

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01793, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment l'article 16 modifié par l'article 2 du décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-17, Art. L713-21

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 16

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-74, Art. R382-75, Art. R382-76, Art. R382-77