Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 janvier 2010 |
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Dernière modification : | 24 janvier 2010 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :