Article 2 du Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

[…] 60-01-02-01-03-02 […] Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi susvisée du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment l'article 16 modifié par l'article 2 du décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010, ne s'applique pas à la société anonyme Electricité de France ; que d'autre part, celle-ci n'est pas recevable à présenter des conclusions propres à l'appui de son intervention ; qu'ainsi, l'intervention de la société Electricité de France n'est pas recevable ;