Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010
Article 3 du Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.