Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Confirmation — 

[…] Elle réplique que cette assimilation n'ouvre pas droit à une valorisation dérogatoire des droits à pension au regard de la date de leur acquisition et de la date de la liquidation de la pension et oppose que si l'article V du décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 prévoit une majoration de la pension, sous forme de minimum contributif majoré, ce n'est qu'au prorata des trimestres accomplis antérieurement au 1 er janvier 1979. […] Z ne saurait d'avantage prétendre au bénéfice de l'application de l'article 2 V bis du décret du 31 octobre 2006, issu du décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010, qui a instauré, sous forme de minimum contributif non majoré, […]

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[…] Par conclusions visées au greffe le 22 janvier 2013 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes : — objecte que les trimestres d'assurance validés antérieurement au 1er janvier 1979 ne peuvent pas être considérés comme des trimestres cotisés, — prétend que [H] [B] ne peut pas bénéficier de la majoration prévue par le décret n 2010-103 du 28 janvier 2010, — sollicite la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'Association Diocésaine de LYON convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 décembre 2012 n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité une dispense de comparaître.