Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 5 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 6
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne N et qu'un manquement à une même obligation quantitative au titre de la même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l'application des mesures suivantes :
1° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 % l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3.
En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.