Article 10 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.