Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 2 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 3
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2015, n° 13BX02643
[…] En cinquième lieu, la circonstance que l'ODEADOM a estimé que l'absence d'agrément de la balance de l'organisation de producteurs méconnaissait une « obligation à caractère qualitatif » ne saurait à elle seule démontrer que l'office aurait fait une application rétroactive du décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010, quand bien même cette qualification figure à l'article 2 dudit décret. […]
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