Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 11 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2010
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Version29/03/2015
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 9
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014.
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