Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 12 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2010
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Version29/03/2015
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 10
Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.
Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
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