Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 16 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2010
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Version29/03/2015
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 14
L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.
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