Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 18 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé

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Version01/02/2010

Entrée en vigueur le 1 février 2010

Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.

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Sortie de vigueur le 9 septembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 3

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