Article 1 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé

(1), 17-03-01-02-05, 17-03-02-07-03(1) La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître, en vertu des dispositions de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale issues de la loi du 6 juin 1984, des recours formés par les parents, […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 5 mars 1991, le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 26 février 1991 renvoyant en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 devant le Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande en annulation des arrêtés préfectoraux susvisés faite par M lle Mazouza Y… en vue d'une éventuelle action en responsabilité contre l'Etat ;