Décret du 26 octobre 1849
Article 4 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1849
Entrée en vigueur le 26 octobre 1849
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.
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