Article 5 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé

[…] Vu une expédition de l'arrêt rendu le 8 août 1990 par la section du Contentieux, 8 e et 7 e sous-sections réunies, du Conseil d'Etat, enregistrée le 24 août 1990, et par lequel le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence soulevée d'office en application de l'article 5 du décret modifié du 26 octobre 1849 et née de l'action de la S.A. Banque romande dirigée contre le prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de 1970 sur le fondement des dispositions de l'article-244 bis du code général des impôts ;