Décret du 26 octobre 1849
Article 6 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1849
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, […]
Lire la suite…- Renvoi de la question au tribunal des conflits·
- Juge judiciaire s'étant déclaré compétent·
- Saisine sur renvoi d'une juridiction·
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- Tribunal des conflits·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : « lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
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- Compétence·
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3. Conseil d'Etat, du 14 juin 1991, 65927, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : « Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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- Saisine sur renvoi d'une juridiction·
- Difficulté sérieuxse de compétence·
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- Tribunal des conflits·
- Compétence·
- Élections·
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- Caisse d'épargne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, […]
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