Décret du 26 octobre 1849
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 2 JORF 28 juillet 1960
Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, le secrétaire du tribunal des conflits met l'avocat de la partie intéressée en demeure de les produire à peine d'irrecevabilité desdits requêtes et mémoires.
Commentaires • 24
[…] Mais l'article 145-4, auquel renvoie l'article R. 57-8-8, est relatif aux compétences du seul juge d'instruction. […] F. et Mme M. vous ont donc saisis en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849. Ils soutiennent que la compétence doit revenir à la juridiction administrative. Pour notre part, nous avons des doutes sur l'existence, en l'espèce, d'un véritable
Lire la suite…[…] contre lui dans une procédure pénale suivie sur la plainte d'une employée municipale du chef de harcèlement. La réalité de la subornation ne prêtait guère à discussion, M. […] F. est né un conflit négatif dont Mme B. vous a saisis en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849. Elle vous demande d'annuler l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction. Sa requête, présentée par un avocat au Conseil, est recevable les conditions d'application de l'article précité
Lire la suite…Décisions • 70
[…] la requête présentée pour M me A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, […]
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[…] la requête présentée pour M me A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, […]
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3. Tribunal des conflits, 31 mars 2008, 08-03.616, Publié au bulletin
[…] par application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, […]
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[…] – le rapport de M. […] K. et autres ont présenté, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur, une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare nulle et non avenue la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du […] K. et autres ;
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