Décret du 26 octobre 1849

Article 20 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé

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Version26/10/1849

Entrée en vigueur le 26 octobre 1849

Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684

Le recours doit être communiqué aux parties intéressées.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 1849
Est créé par :	Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 49

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