Décret du 26 octobre 1849
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
Commentaires • 158
des établissements mentionnés à son article 2, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. Les modalités de sélection et d'emploi des personnes recrutées sur ce fondement sont définies par le décret du 11 mars 2010, dont l'article 3 prévoit que les intéressés sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, et que leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période. […]
Lire la suite…a renvoyé au Tribunal la question de compétence sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail " ¼L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, repris à l'article R.771-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Canal·
- Gestion·
- Tribunal des conflits·
- Justice administrative·
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- Juridiction·
- Bail·
- Compétence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution repris à l'article R.771-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Déboisement·
- Millet·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Tribunal des conflits·
- Commune·
- Compétence·
- Parcelle·
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3. Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02857, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1993, l'expédition du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M me X… tendant à la condamnation de l'Ecole normale mixte de Laval à lui verser des arriérés de salaire assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 3000 F au titre des frais d'instance, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel administratif·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Questions générales relatives au personnel·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Qualité d'agent public·
- Agents de droit prive·
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- Enseignement
Alain Y…, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 août 2009 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut […] Romuald X… et au centre communal d'action sociale de Caumont, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
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