Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1960

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2015 est l'article : Article R. 771-2 du Code de la justice administrative

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960

Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960

Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Sortie de vigueur le 1 avril 2015

Commentaires59


www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

[…] Saisie d'une affaire similaire à celle qui avait donné lieu à ce contentieux, le Conseil d'Etat a préféré recourir à la procédure de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 pour saisir le Tribunal des conflits de ce qu'il considérait être une « difficulté sérieuse » (CE, 5 décembre 2007, requête numéro 297215, Bernardet : AJDA 2008, p. 535, concl. Keller ; RLDC 2008/51, p. 57, obs. […]

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Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2016

Mais les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel aux parties non-comparantes en appel dans les délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. C'est ainsi que le conseiller de la mise de la mise en état, estimant que l'action des appelants était indivisible, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés par une ordonnance du 25 juin 2015. […] Cette ordonnance n'a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent deux certificats du greffe établis le 8 septembre et le 16 octobre 2015.

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Décisions307


1Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02640, publié au recueil Lebon

[…] Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X… relevait ou non de la juridiction administrative ; […] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret 25 juillet 1960 ;

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 16 février 2015, 367464, Inédit au recueil Lebon

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 : « Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence » ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 79-60.330, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article 35 du decret du 26 octobre 1849, modifie par le decret du 25 juillet 1960 ; […]

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