Décret du 26 octobre 1849
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
Commentaires • 57
Mais les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel aux parties non-comparantes en appel dans les délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. C'est ainsi que le conseiller de la mise de la mise en état, estimant que l'action des appelants était indivisible, a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés par une ordonnance du 25 juin 2015. […] Cette ordonnance n'a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent deux certificats du greffe établis le 8 septembre et le 16 octobre 2015.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; […] aux motifs que l'accident survenu est un accident du travail, que la demande de remboursement présentée est fondée sur les articles 35 et 36 du décret 57-245 du 24 février 1957 ainsi que sur l'article 2 du même décret définissant comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer, qu'en application de l'article 1 er de la dite loi, […]
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[…] Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X… relevait ou non de la juridiction administrative ; […] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret 25 juillet 1960 ;
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3. Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3634, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par le directeur général et le directeur régional de Picardie de la Direction générale des douanes et droits indirects contre la société Yves Saint-Laurent Lassigny SAS et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 mai 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
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[…] Saisie d'une affaire similaire à celle qui avait donné lieu à ce contentieux, le Conseil d'Etat a préféré recourir à la procédure de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 pour saisir le Tribunal des conflits de ce qu'il considérait être une « difficulté sérieuse » (CE, 5 décembre 2007, requête numéro 297215, Bernardet : AJDA 2008, p. 535, concl. Keller ; RLDC 2008/51, p. 57, obs. […]
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